Changements en matière d’imposition des gains en capital : à quoi devez-vous vous attendre?

Le budget fédéral de 2024 proposait d’augmenter la portion imposable des gains en capital de plus de 250 000 $ par année pour les particuliers, et de tous les gains en capital pour les sociétés et la plupart de fiducies. Ces changements sont entrés en vigueur le 25 juin 2024.

Que sont les gains en capital, et comment sont-ils imposés?

Le gain en capital représente la somme que vous gagnez en liquidant certains types d’actifs comme les actions, les obligations et les parts de fonds de placement, une résidence secondaire (qu’il s’agisse d’un chalet ou d’un immeuble locatif ou de placement) et certains actifs commerciaux comme les bâtiments ou le matériel.

Si vous vendez le bien à un prix supérieur à celui que vous avez payé pour l’acquérir, la différence constitue le gain en capital. Si vous le vendez à un prix inférieur, la différence constitue une perte en capital. À titre d’exemple, si vous avez payé 100 000 $ pour un bien et l’avez revendu 500 000 $, votre gain en capital est de 400 000 $.

La portion de vos gains en capital qui s’ajoutera à votre revenu annuel pour ensuite être imposée en fonction de votre taux d’imposition marginal est établie en appliquant un pourcentage, appelé taux d’inclusion. 

Dans le cas des gains en capital réalisés avant le 25 juin 2024, le taux d’inclusion est de 50 %. C’est dire que la portion imposable d’un gain en capital de 400 000 $ se chiffrerait à 200 000 $.

Quels sont les changements apportés?

À compter du 25 juin 2024, le taux d’inclusion passe à 66,67 % pour les gains en capital des particuliers excédant 250 000 $ par année, et pour tous les gains en capital des sociétés et de la plupart des fiducies. 

Ainsi, un particulier qui réalise plus de 250 000 $ de gains en capital au cours d’une même année bénéficiera du taux d’inclusion de 50 % sur la première tranche de 250 000 $, mais sera assujetti au taux d’inclusion de 66,67 % pour toute tranche supérieure. Par exemple, si vous réalisez un gain en capital de 400 000 $, la portion imposable sera calculée comme suit :

• Taux d’inclusion de 50 % sur la première tranche de 250 000 $, soit 125 000 $
• Taux d’inclusion de 66,67 % sur la tranche de 150 000 $ suivante, soit 100 005 $
• Le montant total à ajouter à votre revenu imposable est de 225 005 $.

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise incorporée et que vous liquidez des actifs ou des placements détenus par celle-ci, le taux d’inclusion des gains en capital qui en résultent sera de 66,67 % sur le plein montant. Dans le cas d’un gain en capital de 400 000 $, le montant imposable serait donc de 266 800 $.

Quelles sont les incidences sur la planification de votre retraite?

Si vous réalisez moins de 250 000 $ de gains en capital au cours d’une année, les nouvelles règles ne changeront rien pour vous. Ce sera vraisemblablement le cas pour la majorité des Canadiens.

Toutefois, certaines situations et certains événements ponctuels peuvent donner lieu à des gains en capital considérables, comme la vente d’un chalet ou d’une entreprise, ou le décès d’une personne. Comme les nouvelles règles entrent en vigueur le 25 juin 2024, il est important de comprendre comment elles peuvent s’appliquer dans votre cas, de connaître les exonérations dont vous pourriez bénéficier et de mesurer les incidences sur la planification de votre retraite à long terme.

Votre épargne-retraite, vos revenus et vos placements

Si vous avez épargné pour votre retraite ou si vous touchez déjà un revenu de retraite, voici comment les nouvelles règles s’appliqueront dans votre cas :

• Portion exonérée : Les gains en capital découlant des placements détenus dans des régimes enregistrés à imposition différée ou à l’abri de l’impôt (comme les REER, les FERR, les RPA ou les CELI) ou encore dans le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec ne sont pas imposables. Les nouvelles règles ne modifient pas la manière dont les retraits de tels régimes sont imposés non plus.
• Portion imposable : Les bénéfices tirés des placements détenus dans un compte non enregistré sont imposables, de sorte que les nouveaux taux d’inclusion s’appliqueront aux gains en capital découlant de tels actifs. N’oubliez pas que, dans la mesure où vos gains en capital annuels sont inférieurs à 250 000 $, le taux d’inclusion de 50 % demeure applicable.

Vente de votre résidence

Si vous songez à bonifier votre épargne-retraite à l’aide du produit de la vente d’un bien immobilier, voici comment les nouvelles règles s’appliqueront :

• Portion exonérée : Le gain en capital résultat de la vente de votre résidence principale n’est pas imposable.
• Portion imposable : Si vous vendez un immeuble autre que votre résidence principale, qu’il s’agisse d’un chalet, d’un immeuble locatif ou d’un terrain, les nouveaux taux d’inclusion s’appliquent à la tranche des gains en capital provenant de la vente excédant 250 000 $. C’est le cas même si vous faites don du bien en question, par exemple le chalet familial.

Votre planification successorale

Toute personne est réputée avoir disposé de l’ensemble de ses biens en immobilisation immédiatement avant son décès, à leur juste valeur marchande. Les gains en capital découlant de cette disposition présumée doivent être inclus à la déclaration finale à titre de revenu imposable en fonction du ou des taux d’inclusion applicables, et seront imposés selon le taux d’imposition marginal du défunt. Les nouvelles règles en matière de taux d’inclusion pourraient alors se traduire par un fardeau fiscal plus élevé que ce qui aurait été le cas auparavant.

Votre petite entreprise

Les nouvelles règles ont soulevé des inquiétudes chez les entrepreneurs qui détiennent des placements par l’intermédiaire de leur société en vue de bonifier leur épargne-retraite. Or, deux changements annoncés dans le budget fédéral pourraient apaiser certains d’entre eux :

1. L’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) passe à 1,25 M$ (par rapport à 1 M$ auparavant) pour les propriétaires d’entreprise qui vendent des actions admissibles de petites entreprises ou encore des biens agricoles ou de pêche admissibles.
2. Un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens pourrait donner droit à une exemption supplémentaire de l’impôt sur les gains en capital pouvant atteindre 2 M$ d’ici 2034 lors de la vente d’actions admissibles de petites entreprises. Cette mesure est toutefois inapplicable dans certains secteurs d’activité. 

Rappels au sujet des gains en capital

Quel que soit le montant des gains en capital que vous réalisez, il convient de garder à l’esprit certains éléments clés en vue de réduire votre fardeau fiscal. En voici quelques-uns :

1. Les gains ou les pertes en capital correspondent au produit de disposition du bien, duquel est soustrait le prix de base rajusté. Tâchez de tenir compte de tous les coûts admissibles liés à l’acquisition d’un bien, ainsi que de toutes les dépenses engagées. Ainsi, vous éviterez de surévaluer vos gains en capital.
2. Si vous avez subi des pertes en capital au cours des années précédentes, vous pourriez vouloir les appliquer en réduction de vos gains en capital. Règle générale, il est possible d’imputer les pertes en capital nettes aux gains en capital imposables réalisés au cours des trois années précédentes et à ceux de toute année subséquente.
3. Dans la mesure du possible, planifiez le moment où vous vous départirez de certains actifs de manière à rester en deçà du seuil annuel de 250 000 $.
4. Si vous êtes propriétaire d’entreprise, vérifiez si vous pouvez tirer parti de l’ECGC ou de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens.

Quelles sont les prochaines étapes?

Certains Canadiens seront davantage touchés que d’autres. Consultez votre conseiller financier et un fiscaliste afin de revoir vos plans de retraite, votre planification successorale et votre stratégie fiscale si vous êtes propriétaire d’un chalet ou d’une petite entreprise, si vous possédez un patrimoine important ou si vous anticipez un gain en capital considérable.

Le gouvernement fédéral a déposé un avant-projet de loi visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu canadienne pour tenir compte des nouvelles règles en matière de taux d’inclusion des gains en capital. Quelle que soit la date d’adoption des modifications législatives, les nouvelles règles s’appliquent à compter du 25 juin 2024.